Demande d’exemption d’agrément d’établissement de paiement
Lancez votre service de paiement avec agilité
Toutes les activités de paiement ne nécessitent pas un agrément d'Établissement de Paiement complet. Les régulateurs prévoient des régimes d'exemption pour les modèles économiques spécifiques ou à taille humaine. Cet accompagnement vous permet de sécuriser votre cadre juridique, de valider votre éligibilité auprès de la Banque Centrale et de lancer votre activité plus rapidement, tout en respectant les standards de sécurité indispensables.
Découvrez nos prestations
Analyse d'Éligibilité et Analyse Juridique
Validez que votre modèle d'affaires entre dans le champ des exemptions réglementaires.
- Diagnostic du périmètre d'activité : Vérification des critères d'exemption (réseau limité de commerçants, instruments à usage restreint, ou seuils de volume de transactions).
- Analyse de la "Loi sur les Systèmes de Paiement" : Étude de conformité par rapport aux instructions spécifiques de la Banque Centrale de votre zone (BCEAO, BEAC, BAM, etc.).
- Note de cadrage réglementaire : Rédaction d'un avis technique justifiant le recours au régime d'exemption pour présentation aux partenaires bancaires.
Constitution du Dossier de Déclaration d'Exemption
Un dossier structuré pour obtenir la non-objection du régulateur.
- Rédaction du mémoire descriptif : Présentation détaillée de l'offre de service, de la cible de clientèle et du fonctionnement technique des flux financiers.
- Formalisation des conditions générales d'utilisation (CGU) : Rédaction des termes contractuels encadrant l'usage de l'instrument de paiement de manière conforme au régime d'exemption.
- Justification des plafonds et limites : Mise en place des mécanismes techniques garantissant que l'activité ne dépassera pas les seuils autorisés par la réglementation.
Dispositif de Sécurité et de Contrôle Simplifié
Même exempté, votre système doit être sûr et auditable.
- Mise en place d'un socle de sécurité minimal : Définition des mesures de protection des données de paiement et sécurisation des accès aux plateformes.
- Procédures LCB-FT adaptées : Mise en œuvre d'un dispositif de lutte contre le blanchiment proportionné aux risques et au statut d'exempté.
- Organisation du suivi de l'activité : Création d'outils de reporting interne pour surveiller les volumes et anticiper un éventuel franchissement de seuil nécessitant un agrément complet.
Accompagnement Opérationnel et Partenariats
Assurez la viabilité de votre modèle exempté au sein de l'écosystème financier.
- Intermédiation avec la Banque Partenaire : Accompagnement dans l'ouverture des comptes de cantonnement (si requis) et la négociation des contrats de flux.
- Veille sur le franchissement de seuils : Mise en place d'un tableau de bord de suivi pour piloter la croissance et préparer, le cas échéant, la transition vers un agrément plein.
- Gestion de la relation avec le régulateur : Dépôt du dossier de déclaration et interface avec les autorités monétaires jusqu'à confirmation du statut d'exempté.
